Vente de maison / appartement :
les diagnostics immobiliers
La vente d’une maison ou d’un appartement ne passe pas uniquement par une estimation, la publication d’une annonce, des visites et la signature d’un acte authentique. Pour qu’elle soit parfaitement dans les règles, des diagnostics immobiliers doivent obligatoirement être réalisés.
Le rôle d’un mandataire immobilier est aussi de vous guider à travers ses formalités, que ce soit pour leur identification ou pour une mise en contact avec les prestataires idoines.
Liste des diagnostics immobiliers obligatoires
- DPE : diagnostic de performance énergétique, qui consiste en une estimation de la consommation d'énergie et du taux d'émission de gaz à effet de serre du logement.
- Électricité : diagnostic des installations électriques âgées de plus de 15 ans.
- Gaz : contrôle de la sécurité des installations de plus de 15 ans.
- Termites : ce diagnostic est requis pour les logements situés dans les zones déclarées par arrêté préfectoral.
- Mérule : la présence de ce champignon doit être contrôlée dans les zones géographiques faisant l’objet d’un arrêté spécifique.
- Amiante : diagnostic réservé aux logements construits avant juillet 1997, qui indique la présence ou l’absence de ce minéral dans les matériaux.
- Risques et pollutions : ce diagnostic est demandé uniquement dans les communes exposées à des risques d’origine naturelle, technologique, sismique…
- Bruit : cette obligation concerne les zones identifiées comme exposées au bruit d’aéroport.
- CREP : constat de risque d’exposition au plomb, uniquement destiné aux constructions datant d’avant 1949.
À noter :
- Pour une maison individuelle équipée d’une installation d’assainissement non collectif, un diagnostic de cet équipement doit également être fourni au candidat acquéreur.
- Dans le cas d’un appartement ou d’un autre type de bien en copropriété, un diagnostic de la surface privative du lot doit être joint à l’acte de vente, en application de la loi Carrez (relative à la surface habitable des logements).
Contactez Pascal AUBAUX Mandataire à Rennes en Bretagne
